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L'élagage des végétaux situés à proximité des réseaux répond à des nécessités techniques notamment assurer la qualité de la fourniture d'électricité, réduire les risques d'incendie et faciliter l'accès  aux agents (ceux -ci devant faire attention à leur sécurité art  R 4564-107 à R4534-130 code du travail).

Pour ce faire un cadre législatif contractuel et réglementaire de référence a été mis en place. Le droit attribué au concessionnaire d'élaguer les arbres à proximité du réseau a été instauré par la loi 15 juin 1906 et compléter par le cahier des charges de concession (cf. art 10). Ces dispositions se traduisent par la mise en place d'une servitude d'utilité publique pour les propriétaires concernés. En contrepartie,  avant tous travaux d'élagage sur une propriété sont obligatoires l'information directe au propriétaire par voie de notification, la réalisation d'une étude d'impact et la validation du programme de travaux par le Préfet. De plus ces travaux d'élagage doivent être réalisés en respectant une distance minimale entre les arbres et les réseaux électriques instituée par la norme NF C 11-201. En outre l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 renforce le pouvoir de contrôle de l'autorité concédante dans le cadre de ces travaux.

Par ailleurs, dans le cadre de la pris en charge technique et financière des travaux d'élagage, différents cas sont à identifiés.

Lorsque les arbres et ligne électrique sont situés sur un même terrain privé , il faut distinguer si il s'agit d'un simple branchement de l'usager qui occupe le terrain d'élagage où dans ce cas il lui incombe d'effectuer les travaux. Si il s'agit d'extension du réseau électrique existant permettant de raccorder des tiers, l'article 12 de la loi de 1906 permet au gestionnaire de la concession de constituer des servitudes de support d'ancrage, de surplomb ainsi que d'élagage.

Lorsque les arbres sont situés sur terrain privé riverain du domaine public routier sur lequel est implantée une ligne électrique, il appartient au propriétaire des arbres de veiller à ce que ceux-ci ne surplombent pas le domaine public routier.

Lorsque les arbres sont situés sur le domaine public tout comme les lignes électriques avoisinantes, les dispositions de la circulaire du 1er septembre 1909 permettent au gestionnaire du réseau de prendre en charge les travaux d'élagages (pour autant une convention peut être prévue pour prévoir la répartition des coûts des travaux entre le gestionnaire de la concession et le propriétaire du domaine public).