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Le Conseil d'Etat a récemment jugé qu'une simple opposition exprimée par un maire, dans le cadre de la procédure définie à l'article 49 du décret du 29 juillet 1927 modifié, à un projet d'extension du réseau de distribution d'électricité déposé pour le raccordement d'une construction non autorisée au titre du droit de l'urbanisme, ne fondait pas le maître d'ouvrage des travaux - en l'espèce un syndicat départemental d'énergie - à refuser de faire droit à cette demande de raccordement.

La haute juridiction a rappelé que, si le maire est en droit de tenir compte des possibilités de raccordement au réseau électrique, définies à l'article L. 111-6 du Code de l'urbanisme, pour faire connaître son opposition à un projet d'extension de ce réseau, il incombe toutefois à l'autorité chargée de la réalisation des travaux, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'extension, "de prendre en compte une telle opposition parmi d'autres éléments d'appréciation d'intérêt général." Le maître d'ouvrage compétent n'était donc pas fondé à refuser de faire droit à cette demande, "au seul motif de l'opposition du maire et en s'estimant lié par celle-ci."

En effet, l'article L. 111-6 du Code de l'urbanisme permet à l'autorité compétente pour le délivrance du permis de construire, et à elle seule, de refuser le raccordement définitif aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone d'une construction non autorisée. Ce refus constitue en effet une mesure de police de l'urbanisme, destinée à assurer les respect des règles d'utilisation des sols. En application de ce principe, l'article 23 du modèle de cahier des charges de concession pour la distribution publique d'électricité prévoit que le concessionnaire est tenu de consentir des abonnements en vue de la fourniture d'électricité à toute personne qui le lui demande, "sauf s'il a reçu entre temps injonction contraire de l'autorité compétente en matière d'urbanisme".

Conformément à la jurisprudence constante du Conseil d'Etat dans ce domaine, l'arrêt récemment rendu réaffirme que le maître d'ouvrage des travaux, quel qu'il soit, n'est pas qualifié pour effectuer le contrôle de légalité des constructions pour lesquelles un raccordement au réseau électrique est sollicité. Le syndicat départemental d'énergie ne pouvait donc refuser une telle demande en s'appuyant uniquement, en l'absence d'injonction de la part du maire, sur l'opposition exprimée par celui-ci dans le cadre de la procédure prévue à l'article 49 du décret du 29 juillet 1927 précité.

Conseil d'Etat, n° 295793, Syndicat départemental d'électrification du Rhône