Présentation du SDEF en vidéo

Deux types de tarification s'offrent à l'usager :

  • Le tarif règlementé, fixé par les pouvoirs publics ;
  • Le tarif libre, soumis à la concurrence.

De nouvelles règles suivant votre situation de logement (conformément aux dispositions de la loi n° 2008-66 du 21 janvier 2008 :

  • Vous restez dans votre logement et votre contrat actuel est au tarif réglementé, deux choix s'offrent à vous :  

             1) Vous pouvez conserver votre contrat actuel ;  

             2) Vous pouvez souscrire une offre de marché. 

  • Vous restez dans votre logement et votre contrat actuel est en offre de marché, trois choix  s’offrent à vous : 

            1) Vous pouvez conserver votre contrat actuel ;

            2) Vous pouvez souscrire une autre offre de marché ;

           3) Selon le principe de "réversibilité", jusqu’au 30 juin 2010, vous pouvez souscrire une offre au tarif réglementé auprès des  fournisseurs historiques*, six mois minimum après avoir souscrit la première fois une offre de marché pour ce  même logement. 

  • Vous emménagez dans un logement  précédemment occupé ou un logement neuf, deux choix s’offrent à vous :

            1) Vous pouvez souscrire une offre de marché ;
            2) Jusqu’au 30 juin 2010, vous pouvez souscrire une offre au tarif réglementé auprès des fournisseurs historiques (EDF et les entreprises locales de distribution ayant une activité de fourniture).
           

Pour en savoir plus Guide "bien acheter son électricité".