En résumé, pour cette année 2010 :

- d'une part, la redevance maximale pour occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité applicable aux communes dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants, est de 180.12 euros (à raison de 180.08 euros x 1.00026) ; le montant de la redevance pouvant être mis en recouvrement, pour ces communes, est donc égal à 180 euros au titre de cette année, conformément à l'article L 2322-4 du Code général de la propriété des personnes publics qui prévoit que le montant de redevance doit être arrondi à l'euro le plus proche. Ce qui correspond au même montant que celui ayant pu être mis en recouvrement au titre de  2009 pour les communes situées au sein de cette strate de population ;

- d'autre part, pour les autres communes ainsi que pour les départements, le plafond de la redevance de 2010 est établi suivant les formules de calcul mentionnées respectivement aux articles R 2333-105 et R 3333-4 du Code général des collectivités territoriales, le résultat ainsi obtenu étant multiplié par 1.1773. Le montant à mettre en recouvrement se voit également appliquer la règle de l'arrondi telle que fixée à l'article L 2322-4 précité.

Les montants des redevances tels que prévus par le décret du 26 mars 2002, demeurent des montants maxima. Il appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité de fixer le montant qu'elle entend réclamer à l'exploitant des réseaux électriques situés sur son terriotire dans le respect du montant plafond.

références : décret n° 2002-409 du 26 mars 2002

                       articles R 2333-105 et s du Code général des collectivités territoriales

                       articles R 3333-4 et s du Code général des collectivités territoriales

                       article R 2151-1 du Code général des collectivités territoriales