Syndicat d'Energie et d'Equipement du Finistère
Présentation du SDEF en vidéo

Le pôle juridique du SDEF est composé de deux juristes. Ses missions sont variées mais répondent à un même objectif :

  • assurer la sécurité juridique des actes et des missions exercés par le SDEF,
  • défendre les intérêts de la collectivité en cas de contentieux pour la réalisation des projets innovants,
  • assister le pôle technique par son expertise juridique.

Les activités principales s’inscrivent essentiellement dans quatre domaines : les marchés publics et délégations de service public, la veille et le conseil juridique, les conventions, les dossiers précontentieux et contentieux.

 

En tant que syndicat mixte, le SDEF est soumis aux dispositions contenues dans l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et dans le décret n°2016-360 du 25 mars 2016.

Il doit donc respecter les principes fondamentaux de la commande publique qui sont la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. Ces principes ont pour objectif d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.
Le pôle juridique établit l'ensemble des marchés publics et délégations de service public. Il assure la rédaction des pièces (en lien avec le pôle technique en ce qui concerne les pièces techniques), la passation des marchés (publicité, analyse, participation aux commissions d’appels d’offres…) et leur notification.
Par ailleurs, il met à disposition ses services (de rédaction et passation de marchés) auprès des membres qui le demandent.

 

 

Une mission essentielle du pôle juridique est d’être attentif aux évolutions législatives et règlementaires qui peuvent intervenir dans son domaine de compétence, et d’en informer les agents ou les membres du SDEF.
Par exemple, en 2015, le droit des marchés publics a été totalement rénové par la publication de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015.

Le rôle et les missions du SDEF ont également été impactés par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Le pôle juridique prodigue également des conseils juridiques aux agents du SDEF mais également aux collectivités qui en font la demande.
Pour cela, le service se forme régulièrement pour être toujours à jour des nouvelles réglementations afin que sa pratique soit toujours efficiente.

 

 

Le pôle juridique est en charge de la gestion des dossiers précontentieux et contentieux.
En effet, il se charge d’apporter dans les meilleurs délais, une réponse aux réclamations des particuliers qui rencontreraient des difficultés suites aux interventions du SDEF.
Le pôle juridique  gère également les dossiers contentieux afin de défendre au mieux les intérêts de la collectivité.

Ces domaines d’intervention ne sont pas exhaustifs. Les missions du pôle juridique s’adaptent aux évolutions des domaines de compétence du SDEF et de la structure.

Le pôle juridique concourt au règlement des litiges entre les usagers et le concessionnaire ERDF en effectuant un contrôle au quotidien du bon fonctionnement du service public de l'électricité.

Contact : mediation@sdef.fr

 

Le contrôle au quotidien permet d’intervenir auprès du concessionnaire dans les domaines ci-après (liste non exhaustive). 

Le SDEF tient à jour un tableau de bord des différentes demandes et suit les actions entreprises par ERDF :

  • La vétusté
    Les communes et les usagers peuvent solliciter le SDEF pour le renouvellement des ouvrages de la concession qu’ils jugent en mauvais état et qui sont susceptibles d’être à l’origine d’une mauvaise qualité de fourniture, voire de sécurité pour les personnes ou les biens.
     
  • Déplacements
    Plusieurs cas peuvent être envisagés : déplacements suite à des travaux de voirie, supports gênant dans le cadre de constructions, déplacements pour des problèmes de sécurité.
     
  • Travaux
    Des litiges sont susceptibles de survenir également pour des problèmes d’élagage, ou suite à des travaux réalisés par le concessionnaire.
     
  • Les mises en conformité
    Respect de distances réglementaires par rapport aux bâtiments ou par rapport au sol.
     
  • Divers
    Demande pour des problèmes de facturation, de qualité de fourniture, de sécurité...

 

 

Pour l’exercice de ses missions et afin d’assurer la sécurité juridique des relations avec ses membres et ses différents partenaires, le SDEF est amené à rédiger et signer de nombreuses conventions (conventions financières, de maîtrise d’ouvrage unique, de mandat, de mise à disposition de service, d’occupation du domaine public...).
Le pôle juridique est en charge de la rédaction de ces conventions et du contrôle de leur régularité juridique. Il contrôle ainsi le versement de la redevance R2.

Le contrat de concession signé entre le SDEF et ERDF prévoit notamment le versement, par le concessionnaire, d'une redevance d'investissement.

Celle-ci est calculée en fonction des travaux effectués l'année n-2 par les collectivités adhérentes.