Les missions du pôle juridique concernent :

Concourir au règlement des litiges entre les usagers et le concessionnaire ERDF en effectuant un contrôle au quotidien du bon fonctionnement du service public de l'électricité.

                                                                      Contact : mediation@sdef.fr

Le contrôle au quotidien permet d’intervenir auprès du concessionnaire dans les domaines ci-après (liste non exhaustive). 

Le SDEF tient à jour un tableau de bord des différentes demandes et suit les actions entreprises par ERDF :

• La vétusté
  Les communes et les usagers peuvent solliciter le SDEF pour le renouvellement des ouvrages de la concession qu’ils jugent en mauvais état et qui sont susceptibles d’être à l’origine d’une mauvaise qualité de fourniture, voire de sécurité pour les personnes ou les biens.
   
• Déplacements
  Plusieurs cas peuvent être envisagés : déplacements suite à des travaux de voirie, supports gênant dans le cadre de constructions, déplacements pour des problèmes de sécurité.
   
• Travaux
  Des litiges sont susceptibles de survenir également pour des problèmes d’élagage, ou suite à des travaux réalisés par le concessionnaire.
   
• Les mises en conformité
  Respect de distances réglementaires par rapport aux bâtiments ou par rapport au sol.
   
• Divers
  Demande pour des problèmes de facturation, de qualité de fourniture, de sécurité...

Etablir l'ensemble des marchés publics en lien avec le Pôle Technique.

En tant qu'établissement public (syndicat mixte), le SDEF est soumis au Code des marchés publics et aux principes fondamentaux de la commande publique qui sont la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. Ces principes ont pour objectif d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.

 A cette fin, le SDEF intervient à deux titres :

 - Le SDEF passe des marchés publics pour son propre compte.

Marchés de travaux : travaux de sécurisation de réseaux basse tension (FACE S),
Marchés de fourniture : fourniture de transformateurs,
Marchés de service : maîtrise d’œuvre dans le cadre de la construction du bâtiment des services du SDEF à Landivisiau.

 - Le SDEF assiste les SIE ou communes adhérentes dans la rédaction des marchés publics, dans le cadre de conventions de mise à disposition de services chargeant le SDEF d’assurer le suivi administratif et technique de ces marchés.

Marchés de travaux : extension, renforcements, enfouissements de réseaux électriques, éclairage publics et réseaux divers.
Marchés de service : entretien des installations d’éclairage public.

Contrôler le versement de la redevance R2.

Le contrat de concession signé entre le SDEF et ERDF prévoit notamment le versement, par le concessionnaire, d'une redevance d'investissement.

Celle-ci est calculée en fonction des travaux effectués l'année n-2 par les collectivités adhérentes.

Rédiger le rapport de concession.

Conformément à l’article 32 du cahier des charges de concession, le concessionnaire a l’obligation de rendre compte de l’exécution du contrat.

Ce compte rendu se traduit par la production, dans un délai de 6 mois suivant l’exercice considéré, d’un compte rendu d’activité (CRAC).

Le Pôle juridique rédige ensuite un rapport de contrôle à destination des collectivités adhérentes. Ce document reprend les éléments les plus significatifs du CRAC et propose une analyse de la gestion du service public de la distribution de l'électricité par le concessionnaire.

Le rapport de contrôle porte sur les domaines suivants:

• Le contrôle au quotidien
• Le patrimoine et les travaux
• La qualité de fourniture
• Les relations avec les usagers
• Les aspects financiers

Prodiguer des conseils juridiques.