Syndicat d'Energie et d'Equipement du Finistère
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Conformément à l’article 32 du cahier des charges de concession, le concessionnaire a l’obligation de rendre compte de l’exécution du contrat.
Cette obligation se traduit par la production, dans un délai de 6 mois suivant l’exercice considéré, d’un compte rendu d’activité (CRAC).

Le Pôle juridique rédige ensuite un rapport de contrôle à destination des collectivités adhérentes. Ce document reprend les éléments les plus significatifs du CRAC et propose une analyse de la gestion du service public de la distribution de l'électricité par le concessionnaire.

Le rapport de contrôle porte sur les domaines suivants: 

  • Le contrôle au quotidien
  • Le patrimoine et les travaux
  • La qualité de fourniture
  • Les relations avec les usagers
  • Les aspects financiers

Téléchargez les derniers rapports de contrôle du SDEF :