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Lors de la réunion du comité syndical en date du 13 novembre 2017, l’assemblée délibérante du SDEF a décidé de modifier ses statuts. Les anciens statuts dataient du 17 juillet 2014 et avaient fait l’objet d’un arrêté préfectoral n°2015049-0004 portant modifications statutaires en date du 18 février 2015. Les nouveaux statuts ont été notifiés début décembre 2017 à tous les adhérents du SDEF et ont fait l’objet d’un arrêté préfectoral en date du 16 avril 2018.

Les modifications  permettent aux EPCI à fiscalité propre d’adhérer à une ou plusieurs compétences optionnelles et prévoient donc un nouveau mode de représentativité.



Ces nouveaux statuts introduisent également une nouvelle compétence relative à la création et à  l’exploitation de réseaux publics de chaleur et/ou de froid (visée à l’article L2224-38 du CGCT). Elle comprend notamment :
• la maîtrise d’ouvrage d’installations de production et de distribution de chaleur (bois, géothermie, gaz, etc…) et/ou de froid ;
• la passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation du service public de la création et l’exploitation d’un réseau de chaleur et/ou de froid ou, le cas échéant, l’exploitation du service en régie ;
• la représentation et la défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants de ces réseaux ;
• la réalisation d’actions tendant à maîtriser la demande d’énergies de réseau de chaleur dans les conditions prévues à l’article L2224-34 du CGCT.

La compétence relative aux réseaux techniques de chaleur comprend notamment les activités suivantes :
• la réalisation d’installations de production de chaleur – dont les chaufferies bois – incluant les bâtiments de stockage et, le cas échéant, de réseaux de distribution de chaleur associés ;
• l’exploitation et la maintenance des installations mentionnées à l’alinéa précédent.
Les réseaux de distribution de chaleur ainsi créés (dits réseaux techniques) visent à distribuer la chaleur d’une chaufferie dédiée aux besoins de bâtiments d’un ou plusieurs membres du Syndicat et ne constituent pas un réseau public de chaleur.

Les status précisent de  nouvelles interventions dans le domaine de la transition énergétique :
• la mise en œuvre d’un service de flexibilité local sur des portions du réseau de distribution d’électricité en vue d’optimiser localement la gestion des flux d’électricité dans les conditions fixées par la loi (notamment l’article 199 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte) et les règlements ;
• le déploiement ou la contribution à des projets de déploiement de réseaux électriques intelligents ou de dispositifs de gestion optimisée de stockage et de transformation des énergies dans les conditions fixées par la loi et les règlements ;
• la participation à des projets au titre de l’autoconsommation ;
• l’intervention dans le cadre de groupements d’achat d’énergie et tout achat lié à l’objet syndical et en particulier dans le domaine de l’énergie (isolation, chaufferies…) ;
• le syndicat peut intervenir et participer, à la demande d’un ou plusieurs EPCI à fiscalité propre, à l’élaboration ou à la révision des plans climat-air-énergie territoriaux dans les conditions prévues aux articles L222-1 et L229-26 du Code de l’environnement ;
• le syndicat peut participer et intervenir dans l’élaboration d’un schéma départemental d’implantation de station hydrogène ;
• le syndicat peut participer et intervenir dans l’élaboration d’un schéma départemental d’implantation de stations de GNV (gaz naturel pour véhicules) ;
• le syndicat peut intervenir dans le domaine du solaire thermique, tant en tant que maître d’ouvrage que de l’exploitation et/ou l’assistance à maîtrise d’ouvrage ;
• le syndicat peut participer à la promotion et au développement des usages numériques pour une gestion intelligente de l’énergie notamment l’assistance et l’accompagnement de projets de toute nature voire expérimentaux au titre de l’innovation (par exemple Smarts Grids, mobilité intelligente) en cohérence avec les infrastructures de réseaux d’énergie au titre de la mutualisation ;
• le syndicat peut réaliser toutes les études générales ou spécifiques corrélatives aux systèmes communicants et/ou réaliser les investissements sur les installations de réseau de communication des objets connectés et de systèmes communicants (réseaux radios notamment). Il peut à ce titre construire, exploiter et entretenir ces réseaux ;
• le syndicat peut également assister les communes dans la mise en œuvre d’un système de vidéo-protection sur leur territoire de panneaux d’information, de signalisation lumineuse, d’affichage lumineux et de radar pédagogique.

Le syndicat départemental dispose d’un système d’information géographique (SIG).
À ce titre le syndicat peut exercer toute activité visant à promouvoir et à faciliter l’utilisation par les collectivités territoriales des données cartographiques numérisées, et peut participer à l’étude, à la réalisation et au financement des travaux de premier établissement et de mise à jour des données géographiques et alphanumériques et de tous documents numérisés concernant les réseaux ainsi qu’à l’intégration et la gestion des moyens de diffusion des données traitées. Il assure également la mise en place du Plan Corps de Rue Simplifié (PCRS) en lien avec les acteurs locaux concernés.