Présentation du SDEF en vidéo

En tant que syndicat mixte, le SDEF est soumis aux dispositions contenues dans l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et dans le décret n°2016-360 du 25 mars 2016.

Il doit donc respecter les principes fondamentaux de la commande publique qui sont la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. Ces principes ont pour objectif d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.
Le pôle juridique établit l'ensemble des marchés publics et délégations de service public. Il assure la rédaction des pièces (en lien avec le pôle technique en ce qui concerne les pièces techniques), la passation des marchés (publicité, analyse, participation aux commissions d’appels d’offres…) et leur notification.
Par ailleurs, il met à disposition ses services (de rédaction et passation de marchés) auprès des membres qui le demandent.