Présentation du SDEF en vidéo

• COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX

SES REPRÉSENTANTS :

Guy BELLEC, CLCV
Claude BELLIN, AMF29
Antoine COROLLEUR, SDEF
Joël DERRIEN, SDEF
Hippolyte GUÉGAN, CCI29
François HAMON, SDEF
Marie-Claire HÉNAFF, SDEF
Pierre JOLLE, SDEF
Ronan LE BOURHIS, Chambre d’agriculture du Finistère
Stéphane LE DOARÉ, SDEF
Raymond LE GUEN, SDEF
Sébastien MIOSSEC, Quimper Cornouaille Développement
Didier PLUVINAGE, SDEF
Jérôme RONVEL, SDEF
Patrick TANGUY, AMR29

 

SON RÔLE :

L’article L.1413-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), introduit par la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et modifié par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 organise la participation des habitants et des usagers à la vie des services publics.
Cet article stipule notamment que « les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants créent une commission consultative des services publics locaux (CCSPL) pour l’ensemble des services publics qu’ils confient à un tiers par convention de délégation de service public (…) ».

Cette CCSPL, conduite par le Président, comprend des membres de l’assemblée délibérante désignés dans le respect de la représentation proportionnelle et des représentants d’associations locales nommés par le comité.
Le rôle de cette commission est :
- d’examiner chaque année le rapport mentionné à l’article L.1411-3 du CGCT, établi par le délégataire de service public ;
- de donner un avis sur tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l'article L. 1411-4 du CGCT.

Elle est composée de huit membres du comité pour la durée de leur mandat, de six représentants d’associations locales et est présidée par le Président du SDEF, Antoine Corolleur.

En 2016, la CCSPL s’est réunie le 28 juillet. Elle a donné un avis favorable sur le principe d’une délégation de service public « gaz » sur le territoire de la commune de Clohars-Carnoët et le rapport de contrôle de concession sur l’exercice 2014 y a été présenté.

 

• COMMISSION CONSULTATIVE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

SES REPRÉSENTANTS :


 

SON RÔLE :

Commission créée par l’article 198 de la Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, modifiant la section 6 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Une commission consultative doit être créée entre tout syndicat exerçant la compétence mentionnée au deuxième alinéa du IV de l’article L. 2224-31 du CGCT et l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre totalement ou partiellement inclus dans le périmètre du syndicat.
Cette commission coordonne l’action de ses membres dans le domaine de l’énergie, met en cohérence leurs politiques d’investissement et facilite l’échange de données.
C’est une instance de dialogue entre le Syndicat et les EPCI à FP situés en tout ou partie sur son périmètre.
Deux réunions se sont tenues en 2016. Le 13 juillet, l’installation de la commission, l’approbation du règlement intérieur, la présentation du projet de déploiement des bornes de recharge pour véhicules électriques étaient à l’ordre du jour. Les EPCI ont également présenté leurs projets dans le domaine de la transition énergétique. Le 10 octobre 2016, étaient inscrits à l’ordre du jour la présentation de la déclaration d’intention entre la Région et le PEBreizh ; un point d’étape sur le déploiement des infrastructures de recharges pour véhicules électriques ; la présentation des PCAET.

 

• COMMISSION D'APPEL D'OFFRES 

SES REPRÉSENTANTS :

Les titulaires :                                                 
Antoine COROLLEUR                                  
Joël DERRIEN                                               
Marie-Claire HÉNAFF                                  
José LE GUELAFF                                        
Jérôme RONVEL                                          
René SOUBEN
 

Les suppléants :
François HAMON
Hervé HERRY
Pierre JOLLE
Raymond LE GUEN
Jean-Yves LE PAGE

 

SON RÔLE :

L’article L1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que « Pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance susmentionnée (n°2015-899 du 23 juillet 2015), (…) le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 (…). »
Les textes donnent à la CAO une compétence d’attribution pour les marchés publics dont le montant estimé est égal ou supérieur à 209 000 € HT pour les fournitures et services, et 5 225 000 € HT pour les travaux.
Ainsi, par exemple, lors de sa séance en date du 15 octobre 2015, les membres de la CAO se sont réunis afin d’attribuer le marché de fourniture, pose, raccordement, signalétique, maintenance et supervision d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques dans le département du Finistère.
Il revient en effet aux membres de la CAO, sous l’autorité du Président, de se prononcer sur l’admission des différentes candidatures reçues, sur l’analyse des offres présentées par les services du SDEF et enfin sur le nom de l’attributaire du marché.