Informations relatives aux travaux d’infrastructures de réseaux

Depuis la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, la déclaration de travaux d’installation ou de renforcement d’infrastructures de réseaux sur le domaine public est obligatoire.

Afin de lutter contre la fracture numérique, la loi du 17 décembre 2009 a instauré une série de mesures pour faciliter le déploiement du très haut débit et en réduire le montant. C’est dans cette optique que l’article L49 du code des postes et communications électroniques oblige les maîtres d’ouvrage réalisant des travaux de toute nature sur le domaine public à en informer les collectivités territoriales et les opérateurs de communications électroniques. Cette disposition permet ainsi de favoriser le déploiement de la fibre optique en offrant aux opérateurs publics ou privés l’opportunité de mettre à profit ces chantiers pour réaliser leurs propres infrastructures à moindre coût.

Le SDEF, désigné gestionnaire du L49 des postes et télécommunications dans le Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique (SDAN) du Finistère, permet par le biais de cette plateforme de mettre en relation les acteurs concernés par cette loi en centralisant les informations émanant des opérateurs et gestionnaires d’infrastructures engageant des travaux sur le territoire du Finistère.

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