La Compétence

électricité

Le contrôle de la concession et de la qualité du service public

L’article L2224-31 du Code Général des collectivités territoriales (CGCT) précise les fondements de ce contrôle. Ce contrôle porte, en premier lieu, sur l’analyse poussée du compte rendu d’activité (CRAC) que les concessionnaires Enedis et EDF ont l’obligation, conformément à l’article 32 du cahier des charges, de produire dans un délai de 5 mois suivant l’exercice considéré. En plus de cette analyse, le SDEF réclame annuellement aux deux concessionnaires de très nombreux fichiers à partir desquels il réalise une expertise fine du patrimoine, de la qualité de la distribution, de la relation clientèle et de la valeur comptable des ouvrages, propriété des collectivités.

Les « contrôles en continu » 

Suivi des réclamations dont le SDEF est directement saisi :

– Expertise des prestations chiffrées par Enedis pour compte de tiers (raccordements et déplacements d’ouvrages entre autres)
– Formulation d’avis, dans le cadre de la procédure prévue à l’article R323-25 du Code de l’Energie, sur les dossiers travaux d’Enedis

Le SDEF complète les contrôles avec des audits thématiques externalisés.

L’ensemble de tous ces contrôles sont consignés annuellement dans le rapport de contrôle disponible (à retrouver ici).

    Le contrôle de la TCCFE

    Le SDEF, percevant la taxe communale sur la consommation finale de l’électricité (TCCFE), assure, chaque année, la bonne perception des sommes dues en effectuant les contrôles auprès des fournisseurs d’énergie.

    Les aménagements esthétiques des réseaux :  

    Le SDEF est maître d’ouvrage pour les enfouissements de réseaux Basse Tension sur l’ensemble du territoire de la concession. Dans la majorité des cas, les enfouissements des réseaux d’éclairage public et de télécommunication sont coordonnés à ceux du réseau électrique.

    Ces travaux sont à l’initiative des communes et servent la politique d’aménagement de leur territoire. Le SDEF, par son règlement financier avantageux, permet aux communes de financer très largement ces travaux d’embellissement du cadre de vie et de sécurisation des réseaux.

    Chaque année c’est entre 100 et 150 opérations qui sont ainsi menées.

    La sécurisation des réseaux :  

    Les réseaux électriques du département du Finistère présentent un taux de fragilité plus important que la moyenne nationale : par la présence d’un fort linéaire de fils nus, de câbles dits « faible section », par les aléas climatiques importants et répétés (vents violents lors des tempêtes hivernales).

    Cette fragilité des réseaux est très pénalisante pour la distribution électrique et les abonnés. Depuis plusieurs années, le SDEF présente et obtient des demandes de crédits supplémentaires auprès du FACE (Fonds d’Amortissement des Charges de l’Electricité) pour remédier à cette fragilité reconnue.

    Ainsi, chaque année, les postes les plus impactés par les aléas climatiques sont sécurisés en totalité par la restructuration du réseau, le remplacement des fils nus par du réseau aérien torsadé et parfois par du réseau souterrain quand la géographie du site le demande (présence d’un patrimoine remarquable, zone boisée, zone protégée,…).

    Il faut aussi noter qu’en matière de sécurisation des réseaux il y a une coordination exemplaire entre le SDEF et son concessionnaire Enedis : les deux entités travaillent ensemble pour le bien du réseau et une meilleure qualité de fourniture jusque chez l’abonné. Par le biais de ses divers programmes de sécurisation, c’est entre 150 et 200 postes qui sont chaque année sécurisés sur le territoire de la Concession.

    Les renforcements de réseaux :  

    Les travaux de renforcement font suite à des plaintes clients qui voient leur alimentation électrique subir des chutes de tension en dehors des normes (+/- 10%) mais aussi à des contraintes sur les réseaux existants dues aux raccordements de nouvelles habitations. Dès qu’une demande de travaux de renforcement est connue au SDEF elle est immédiatement mise en étude et les travaux sont réalisés le plus rapidement possible afin de résoudre le problème de qualité de la fourniture. Les travaux de renforcements représentent environ un quart des investissements du SDEF.

    les extensions de réseaux :  

    Les extensions de réseaux, soit pour des constructions individuelles soit pour la desserte de lotissements (communaux et privés ou de zones d’activités) suivent les autorisations d’urbanisme.