Présentation du SDEF en vidéo

Le pôle juridique est en charge de la gestion des dossiers précontentieux et contentieux.
En effet, il se charge d’apporter dans les meilleurs délais, une réponse aux réclamations des particuliers qui rencontreraient des difficultés suites aux interventions du SDEF.
Le pôle juridique  gère également les dossiers contentieux afin de défendre au mieux les intérêts de la collectivité.

Ces domaines d’intervention ne sont pas exhaustifs. Les missions du pôle juridique s’adaptent aux évolutions des domaines de compétence du SDEF et de la structure.

Le pôle juridique concourt au règlement des litiges entre les usagers et le concessionnaire ERDF en effectuant un contrôle au quotidien du bon fonctionnement du service public de l'électricité.

Contact : mediation@sdef.fr

 

Le contrôle au quotidien permet d’intervenir auprès du concessionnaire dans les domaines ci-après (liste non exhaustive). 

Le SDEF tient à jour un tableau de bord des différentes demandes et suit les actions entreprises par ERDF :

  • La vétusté
    Les communes et les usagers peuvent solliciter le SDEF pour le renouvellement des ouvrages de la concession qu’ils jugent en mauvais état et qui sont susceptibles d’être à l’origine d’une mauvaise qualité de fourniture, voire de sécurité pour les personnes ou les biens.
     
  • Déplacements
    Plusieurs cas peuvent être envisagés : déplacements suite à des travaux de voirie, supports gênant dans le cadre de constructions, déplacements pour des problèmes de sécurité.
     
  • Travaux
    Des litiges sont susceptibles de survenir également pour des problèmes d’élagage, ou suite à des travaux réalisés par le concessionnaire.
     
  • Les mises en conformité
    Respect de distances réglementaires par rapport aux bâtiments ou par rapport au sol.
     
  • Divers
    Demande pour des problèmes de facturation, de qualité de fourniture, de sécurité...