Présentation du SDEF en vidéo

Pour l’exercice de ses missions et afin d’assurer la sécurité juridique des relations avec ses membres et ses différents partenaires, le SDEF est amené à rédiger et signer de nombreuses conventions (conventions financières, de maîtrise d’ouvrage unique, de mandat, de mise à disposition de service, d’occupation du domaine public...).
Le pôle juridique est en charge de la rédaction de ces conventions et du contrôle de leur régularité juridique. Il contrôle ainsi le versement de la redevance R2.

Le contrat de concession signé entre le SDEF et ERDF prévoit notamment le versement, par le concessionnaire, d'une redevance d'investissement.

Celle-ci est calculée en fonction des travaux effectués l'année n-2 par les collectivités adhérentes.